Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 252 - Règlement sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 252
Règlement sur les amendes relatives aux infractions en matière de stationnement sur le réseau artériel
Avis de motion donné le 16 décembre 2002
Adopté le 19 décembre 2002
En vigueur le 24 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier certaines amendes relatives à des infractions commises sur le réseau artériel et concernant le stationnement afin de les uniformiser.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Lorsqu’un règlement, applicable sur les rues et routes qui forment le réseau artériel, prévoit une infraction à une disposition relative au stationnement, la personne qui commet l’infraction est passible d’une amende de 30 $, lorsqu’il s’agit d’une infraction relative à un des objets suivants :
1°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation installée conformément au règlement applicable;
2°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule durant une période plus longue que celle indiquée par une signalisation installée conformément au règlement applicable;
3°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans une zone de débarcadère dûment identifiée;
4°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule avec l’avant de celui-ci dans le sens contraire de la circulation;
5°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule à plus de 30 centimètres de la bordure de la rue, du trottoir ou du bord de la chaussée;
6°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule face à une entrée charretière ou à une entrée aménagée en bordure d’une rue ou d’une place publique pour faciliter l’accès d’un véhicule à un immeuble;
7°le stationnement d’un véhicule durant une opération de déneigement ou en contravention d’une interdiction de stationner décrétée par l’autorité compétente;
8°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule dans une intersection ou à moins de cinq mètres de celle-ci ou de la bordure d'une rue transversale;
9°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule à moins de 1,5 mètre d’une borne-fontaine;
10°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule sur un trottoir;
11°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule en double sur la chaussée;
12°l’immobilisation ou le stationnement d’un véhicule de manière à obstruer la circulation.
2.Les dispositions du présent règlement remplacent une disposition traitant du même objet prévue dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001, et leurs amendements, dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeurent en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
Sont notamment remplacées certaines dispositions des règlements suivants :
1°Règlement 93-101 relatif à la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Beauport;
2°Règlement 892-87 abrogeant le Règlement 635-82 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Cap-Rouge;
3°Règlement 99-3213 Circulation et stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Charlesbourg;
4°Règlement 90-269 relatif à la circulation, au stationnement et à la sécurité publique sur le territoire de la Municipalité de Lac-Saint-Charles et abrogeant à toutes fins que de droit le Règlement numéro 66 et ses amendements »,et ses amendements, de l’ancienne Ville de Lac Saint-Charles;
5°Règlement V-1230-99 concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de l’Ancienne-Lorette;
6°Règlement 1475 concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Loretteville;
7°Règlement 721 « Concernant la circulation dans les rues de la Cité », et ses amendements, de l’ancienne Ville de Québec;
8°Règlement 510-86 « Circulation et stationnement dans les rues de la Municipalité », et ses amendements, de l’ancienne Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures;
9°Règlement 2882 abrogeant le Règlement 2527 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy;
10°Règlement 576-2001 concernant la circulation et le stationnement , et ses amendements, de l’ancienne Ville de Saint-Émile;
11°Règlement 1008 concernant la circulation, le stationnement et la sécurité sur les chemins publics de la Ville de Sillery, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sillery;
12°Règlement concernant le stationnement dans les limites de la Ville de Val-Bélair, Règlement VB-646-00, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Val‑Bélair;
13°Règlement 640 concernant la circulation, le stationnement, l’utilisation des rues, ruelles et places publiques de la municipalité, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Vanier.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier certaines amendes relatives à des infractions commises sur le réseau artériel et concernant le stationnement afin de les uniformiser.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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